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Policy Overview

Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le site.

Section 01

Acceptation et utilisation

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Droit Immobilier sont limités à des conseils juridiques et des informations relatives à l'immobilier. Aucune autre prestation n'est incluse.

EU Commission
Core Terms

Operational Terms Ledger

The following clauses define active use conditions, service scope, and administrative handling standards. Review each indexed entry together with its referenced document before continuing to use the service. For account-specific questions or notice delivery, contact Contact.

Privacy Contact
03

Paiements et conditions commerciales

WIPO

Tous les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues. Les frais peuvent être modifiés sous réserve d'un préavis approprié.

04

Conditions commerciales générales

HCCH

Les conditions commerciales peuvent être sujettes à des modifications. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

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Internal Conditions

Use conditions and clause references

This board summarizes two operative policy areas for internal review and controlled use. Each clause is presented with its reference document for direct verification.

Clause 05

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

05

Policy Clause

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.

ReferenceService Public FR
Terms
06

Policy Clause

Clause de non-responsabilité

Droit Immobilier ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou des informations qu'il contient.

ReferenceEU Commission
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